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    Conditions d'achat

    1.    Dispositions générales

    Seules les conditions générales d’achat ci-après sont applicables sans exception à tous les contrats, livraisons et prestations de service. Au moment de la première livraison selon les présentes conditions d’achat, le fournisseur reconnaît que celles-ci ont également été convenues pour tous les contrats futurs. Les conditions de vente et de livraison du fournisseur divergeant de nos conditions d’achat ne sont applicables que si nous les avons explicitement confirmées par écrit. Avec l’envoi des présentes conditions d’achat, nous rejetons explicitement des conditions de vente et de livraison divergentes du fournisseur.
    Par principe, les offres doivent être faites gratuitement. Les devis ne sont pas rémunérés. D’éventuels frais pour leur établissement sont soumis à notre autorisation préalable.

    2.    Conclusion du contrat

    Seules les commandes écrites sont valables. Les commandes passées sous une autre forme requièrent notre confirmation écrite pour être valables. Si nous n’avons pas reçu une confirmation écrite de la commande par le fournisseur dans un délai de 14 jours – à partir de la date de notre commande – nous avons le droit d’annuler notre commande sans que le fournisseur puisse faire valoir des droits quelconques.

    3.    Contenu du contrat

    Le contenu du contrat est déterminé exclusivement par notre commande. Toute modification doit nous être demandée par écrit. Les modifications ne sont pas autorisées sans notre accord écrit. Même après la conclusion du contrat, nous avons le droit de demander des modifications de l’objet de la livraison si, tenant compte de l’intérêt du fournisseur, la modification demandée est dans les limites du raisonnable.

    Le fournisseur devra exécuter lui-même une commande qui lui a été confiée. S’il souhaite sous-traiter une commande entièrement ou partiellement, il est tenu de demander préalablement notre consentement écrit.

    4.    Délai de livraison

    Les dates et délais de livraison convenus sont fermes. L’arrivée de la livraison au lieu de réception ou d’utilisation indiqué par nous est déterminante pour constater le respect des dates et délais de livraison.

    Si le fournisseur se rend compte qu’une date convenue ou qu’un délai convenu ne peut pas être respecté, il est obligé de nous en informer sans délai par écrit en indiquant les raisons et la durée probable du retard.

    Si les dates et délais de livraison convenus ne sont pas respectés pour une cause imputable au fournisseur nous avons, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, le droit de demander au fournisseur des dommages et intérêts en raison du retard. En plus, nous pourrons à notre choix résoudre le contrat et exiger des dommages et intérêts.

    Si le fournisseur ne peut pas respecter les dates et délais de livraison convenus pour des causes non imputables à lui-même, par exemple en cas de force majeure ou de conflit collectif du travail, les parties contractantes sont tenues, dans les limites du raisonnable, d’adapter leurs engagements aux nouvelles conditions en toute bonne foi. Cependant, nous sommes exonérés de l’obligation de réceptionner la livraison commandée et sommes donc autorisés à résoudre le contrat dans la mesure où, suite au retard causé par le temps passé et compte tenu des aspects économiques, la livraison n’est plus utilisable par nous.

    Le fournisseur peut faire valoir le défaut de documents nécessaires que nous devons remettre seulement s’il a réclamé par écrit les documents et ne les a pas reçus dans un délai raisonnable.

    Si la livraison est effectuée avant la date convenue, nous avons le droit de renvoyer la marchandise aux frais du fournisseur. Si nous ne faisons pas usage de cette possibilité, nous stockons la marchandise chez nous aux frais et aux risques du fournisseur jusqu’à la date de livraison convenue. Dans un tel cas, l’échéance du paiement dû par nous est déterminée par la date de livraison convenue dans le contrat.

    Les livraisons partielles sont admises seulement en cas d’accord écrit explicite. Si une livraison partielle a été convenue, le fournisseur doit indiquer la quantité restante.

    5.    Prix, expédition, emballage

    Les prix convenus sont fermes, tout paiement complémentaire est exclu. Les coûts d’emballage et de transport jusqu’au lieu de réception ou d’utilisation indiqué par nous ainsi que les frais des formalités douanières et les droits douaniers sont compris dans les prix. Si des prix ne sont pas indiqués dans la commande, les prix actuels du catalogue du fournisseur sont applicables avec les déductions usuelles. La fixation des prix n’affecte pas l’accord sur le lieu d’exécution.

    Sans délai après exécution, toute livraison doit nous être annoncée par un avis d’expédition mentionnant le type, la quantité et le poids. Notre numéro de commande et d’article doit être rappelé pour toute correspondance ainsi que dans les avis d’expédition, lettres de voiture et factures.

    L’expédition est effectuée aux risques du fournisseur. Le fournisseur supporte le risque de la détérioration et de la perte accidentelle jusqu’à la livraison sur le lieu de réception ou d’utilisation indiqué par nous.

    La livraison doit être emballée de façon à éviter tout dommage pendant le transport.

    Prière de tenir compte des instructions suivantes :

    I.    Les marchandises peuvent être livrées seulement sur des europalettes intactes ou dans des boxes grillagés EU intacts selon DIN 15155.
    II.    Le poids brut maximal de 500 kg ne doit pas être dépassé. Les exceptions doivent être demandées par écrit et sont soumises à notre autorisation préalable !
    III.    Il faut respecter les mensurations des supports de chargement suivantes:
    Support de chargement A:    LxPxH    1200x800x 500    Hauteur palette comprise

    Support de chargement B:     LxPxH    1200x800x1000     Hauteur palette comprise

    Support de chargement C:    LxPxH    1240x835x970     Box grillagé EU DIN 15155

    Les emballages ainsi que les produits emballés ne doivent pas dépasser le gabarit extérieur des supports de chargement !
    Les exceptions doivent être demandées par écrit et sont soumises à notre autorisation préalable !
    Les expéditions par le service des colis ne sont pas concernées par ce règlement.

    Les matériaux d’emballage ne peuvent être utilisés que dans la quantité nécessaire pour atteindre ce but. Il faut utiliser uniquement des matériaux d’emballage écologiques. Si les emballages nous sont facturés en raison d’un accord contractuel particulier, nous avons le droit de renvoyer au fournisseur franco de port les emballages se trouvant en bon état contre une rémunération dont la valeur ressort de la facture.

    S’il est stipulé dans le contrat que nous supportons les frais du transport, nous assumons ces frais jusqu’au montant indiqué au tableau 1 du fichier client.

    Une assurance transport éventuelle est à la charge du fournisseur.

    6.    Facturation et paiement


    Après la livraison, les factures avec toutes les données qui y sont associées  nous seront envoyées en deux exemplaires.

    Nous effectuons le paiement selon les usages du commerce, dans un délai de 14 jours en déduisant un escompte de 3 % ou nets de 30 jours, délais comptés après réception de la facture.

    S’il a été convenu que le fournisseur doit nous remettre des attestations relatives aux examens des matériaux, celles-ci font partie intégrante de la livraison ; elles doivent être transmises avec la facture, au plus tard 10 jours après la date d’émission de la facture. Le délai de paiement commence à courir seulement à la réception de l’attestation convenue.

    En cas de livraison incomplète ou de marchandises défectueuses, nous avons le droit de retenir le paiement entièrement ou au prorata de la valeur jusqu’à bonne exécution. Nous sommes obligés de payer des avances seulement si ceci a été convenu et si le fournisseur nous fournit une sûreté, par exemple au moyen d’une caution de bonne fin d’une banque allemande.

    7.    Responsabilité pour vices matériels, garantie, conformité, ROHS, REACH

    Le fournisseur garantit que toutes les livraisons sont à la pointe de la technologie, conformes aux règles de l’art, à toutes les réglementations juridiques et techniques pertinentes, notamment aux règles et directives des administrations, associations professionnelles et organismes spécialisés. Les produits doivent en particulier répondre aux exigences des normes actuelles ROHS et REACH.
    Conformément aux directives concernant les machines (2011/65 UE), les produits qui relèvent des domaines des machines complètes et incomplètes doivent posséder une évaluation de conformité, une documentation, une déclaration de conformité et le marquage CE. Les machines incomplètes doivent au minimum être accompagnées d’une analyse des risques ainsi que d’une notice de montage et d’une déclaration d’incorporation.

    Si dans certains cas des dérogations à ces dispositions, réglementations et directives sont nécessaires, le fournisseur doit demander notre consentement écrit. Un tel consentement ne limitera pas la responsabilité pour des vices matériels.

    Si le fournisseur a des doutes concernant l’exécution souhaitée par nous, il doit nous en informer sans délai par écrit.

    Dans les limites des possibilités économiques et techniques, le fournisseur s’engage à utiliser des produits et procédures écologiques pour ces livraisons et les fournitures et prestations accessoires des tiers. Il assume la responsabilité pour l’éco-compatibilité des produits livrés et des matériaux d’emballage ; il est responsable de tous les dommages et dépenses causés par la violation de son obligation d’élimination réglementaire des déchets. A notre demande, il est obligé d’établir un certificat de qualité pour la marchandise objet de la livraison.

    La durée de la responsabilité pour les vices matériels est de 24 mois. Elle commence au moment où nous constatons le vice matériel. En cas d’éléments incorporés, c’est-à-dire d’appareils qui sont incorporés dans nos produits sans être usinés ou transformés (comme moteurs, pompes, robinetterie etc.), le délai commence seulement avec la mise en service de notre produit par l’utilisateur final.

    Il est dérogé aux dispositions du § 377 HGB (Code du commerce allemand) et du § 442 BGB (Code civil allemand) étant entendu qu’en cas de réception d’une livraison visiblement défectueuse ou incomplète, tous les droits résultant des vices matériels restent acquis.
    Si le fournisseur effectue des prestations d’ouvrage, la période de la responsabilité pour vices matériels commence à la réception. Si la réception est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai commence à la mise à disposition de l’objet de la livraison pour réception.

    Si des vices matériels surviennent au cours de la période de responsabilité pour vices matériels, le fournisseur est tenu de procéder à des réparations ou de livrer des marchandises exemptes de vices. Il nous appartient de décider si nous exigeons l’élimination des vices par réparation ou la livraison de marchandises exemptes de vices. En plus de ce droit à l’élimination des vices, nous nous réservons la possibilité de faire valoir les autres droits légaux, notamment des dommages et intérêts et le remboursement de frais engagés inutilement.

    Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d’éliminer les vices dans le délai fixé par nous, nous avons le droit – aux frais et aux risques du fournisseur – de mettre nous-mêmes en œuvre les mesures nécessaires ou de les faire mettre en œuvre par des tiers. La responsabilité du fournisseur pour les vices matériels n’en est pas affectée.

    8.    Responsabilité de l’entrepreneur / Compliance


    Dans le cadre de sa responsabilité d’entrepreneur, le fournisseur s’engage à ce que les droits de l’homme et les normes fondamentales de l'OIT (Organisation internationale du travail) soient respectés et à ce que la discrimination ainsi que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas tolérés lors de la fabrication des produits et la prestation des services. Le fournisseur confirme ne pas tolérer une quelconque forme de corruption ni de trafic d’influence et de ne pas y être impliqué en quelque manière que ce soit.

    La commande doit être exécutée uniquement avec des produits qui ont été achetés ou fabriqués selon les standards minima respectant les normes fondamentales de l'OIT.
    A ce titre, nous vous renvoyons au site web de l‘Organisation internationale du travail : www.ilo.org/berlin/arbeits-und-standards/kernarbeitsnormen/lang--de/index.htm
    [En français: http://www.ilo.org/declaration/info/publications/WCMS_095896/lang--fr/index.htm]

    9.    Responsabilité du fait des produits

    Pour le cas où, selon les dispositions des lois et règles nationales ou internationales concernant la responsabilité du fait des produits, un recours est exercé contre nous en raison de la défectuosité de notre produit due à la marchandise livrée par le fournisseur, nous avons le droit de réclamer au fournisseur l’exonération de la responsabilité dans la mesure où le recours exercé contre nous est basé sur les éléments livrés par le fournisseur. Ce droit à l’exonération de la responsabilité comprend également les frais d’une campagne préventive de rappel de produits défectueux.

    Pour garantir l’exonération de la responsabilité qu’il a acceptée, le fournisseur est obligé de marquer les objets livrés par lui de façon à ce qu’ils soient durablement identifiables comme étant ses produits.

    Le fournisseur est obligé d’effectuer – et de nous prouver sur simple demande – un contrôle qualité conforme aux exigences techniques et juridiques les plus récentes. En plus, il est obligé de souscrire une assurance d’une couverture appropriée contre tous les risques liés à la responsabilité du fait des produits, y compris le risque des rappels de produits défectueux ; il est tenu de nous prouver cette assurance sur simple demande.

    10.    Droits de propriété industrielle

    Le fournisseur se porte garant de ce que toutes les livraisons sont exemptes de droits de propriété industrielle de tiers et qu’aucun brevet, licence ou autres droits de propriété de tiers ne sont violés par la livraison et l’utilisation des objets livrés. Il nous exonère, nous et nos clients, d’éventuels recours de tiers pour violation des droits de la propriété industrielle et s’engage à rembourser, à nous et à nos clients, toutes les dépenses occasionnées dans ce contexte.

    11.    Protection des données

    Le fournisseur sait que nous enregistrons ses données personnelles sur des supports informatiques.

    12.    Confidentialité

    Le fournisseur s’engage à traiter la conclusion du contrat en toute confidentialité ; dans sa publicité, il pourra mentionner notre lien commercial seulement après avoir demandé au préalable notre consentement écrit. En plus, il s’engage à traiter en toute confidentialité toutes les informations commerciales et techniques non publiques dont il a pris connaissance grâce à notre relation commerciale et à soumettre ses sous-traitants aux mêmes obligations de confidentialité.
    Le fournisseur s’engage à n’entrer en contact avec les concurrents de la société MEIKO (secteur des lave-vaisselle, secteur de désinfection) pendant toute la durée de cette relation commerciale qu’avec notre accord écrit. Cet engagement reste valable pour une durée de deux ans au minimum après la fin de la relation commerciale. Par principe, la transmission de données, documents et échantillons spécifiques de MEIKO est exclue.

    13.    « Savoir-faire » MEIKO

    La vente d’éléments spécifiques de MEIKO, d’éléments provenant d’outils MEIKO, d’éléments provenant de moules MEIKO, d’éléments d’après les plans de la société MEIKO et d’éléments développés avec la participation de MEIKO et/ou modifiés par MEIKO est permise uniquement à la société MEIKO d’Offenburg.

    14.    Invalidité partielle


    Au cas où une ou plusieurs dispositions seraient ou deviendraient entièrement ou partiellement invalides, la validité du contrat et des autres dispositions n’en serait pas affectée. Le fournisseur et nous-mêmes s’engagent à remplacer la disposition invalide par un règlement se rapprochant le plus possible des objectifs économiques de la disposition invalide, dans la mesure où ceci n’implique pas une modification essentielle du contenu du contrat.

    15.    Choix du droit applicable, lieu d’exécution, lieu de juridiction exclusive

    Le contrat est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne – même s’agissant de fournisseurs étrangers.

    Le lieu d’exécution de toutes les obligations mutuelles découlant du contrat est Offenburg.

    Le lieu de juridiction exclusive pour tous les litiges concernant le présent contrat – y compris les procédures en matière de lettres de change et de chèques – est Offenburg.